En vigueur depuis le 1er septembre 2026
La réforme est en vigueur. Voici ce qui vous concerne.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir une facture électronique. L'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Cette page dit ce qui s'applique, à qui, et quoi faire d'ici là.
Facturation électronique
Ce qui s'applique aujourd'hui
Toutes les entreprises
Recevoir une facture électronique est obligatoire. En pratique cela suppose d'être raccordé à une plateforme agréée, car c'est par là que vos fournisseurs vous envoient leurs factures.
Grandes entreprises et ETI
Émission au format électronique et transmission des données de e-reporting, depuis le 1er septembre 2026.
PME, TPE et micro-entreprises
Un an de plus pour émettre : au 1er septembre 2027, avec le e-reporting au même calendrier.
Facturation électronique
Ce qui change, et pour qui
En vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Toutes les entreprises
Obligation de réception : votre système doit être capable de recevoir une facture électronique, quelle que soit votre taille.
En vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Grandes entreprises et ETI
Obligation d'émission au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) et de transmission des données de e-reporting.
À partir du 1er septembre 2027 · PME et micro-entreprises
La même obligation d'émission, plus le e-reporting, un an plus tard.
Facturation électronique
Êtes-vous concerné, et à partir de quand ?
Cinq questions, aucune donnée transmise : le calcul se fait dans votre navigateur.
Facturation électronique
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- 1
Choisir une plateforme agréée (PDP)
Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l'administration. C'est la décision structurante : tout le reste en découle.
- 2
Vérifier ce que sait faire votre logiciel
Beaucoup d'outils de facturation et d'ERP annoncent un raccordement. Le point à vérifier n'est pas la promesse, mais les formats réellement produits : Factur-X, UBL ou CII.
- 3
Raccorder, puis tester en conditions réelles
Un cycle complet avec un vrai client et un vrai fournisseur révèle les écarts que la documentation ne montre pas : mentions manquantes, données de TVA, cas de rejet.
- 4
Traiter le e-reporting
Ventes aux particuliers et opérations internationales ne passent pas par la facture : leurs données se transmettent séparément, au même calendrier que l'émission.
Facturation électronique
Comment je peux vous accompagner
- Audit de votre facturation actuelle et de son écart avec la réforme
- Raccordement à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée
- Génération de factures conformes : Factur-X, UBL, CII
- Intégration Chorus Pro pour vos factures adressées au secteur public
- Automatisation du e-reporting (ventes B2C, transactions internationales)
- Connexion à votre ERP ou logiciel de facturation existant, sans interruption de facturation
Facturation électronique
Ce que l’on me demande le plus
- Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
- Non, pas dans le périmètre B2B concerné. Un PDF classique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée.
- Suis-je obligé de passer par une plateforme ?
- Oui pour émettre et recevoir dans le cadre de la réforme. Le choix de la plateforme vous appartient, et votre logiciel actuel peut parfois en proposer une.
- Mon logiciel de facturation ne gère rien de tout cela.
- Deux voies : attendre une mise à jour de l’éditeur, ou brancher l’existant sur une plateforme. La deuxième est souvent plus rapide et évite de changer d’outil dans l’urgence.
- Et si je ne fais rien ?
- Vous ne recevrez plus certaines factures fournisseurs, et à partir de votre échéance d’émission vos propres factures ne seront plus conformes. Le risque immédiat est opérationnel avant d’être fiscal : une facture non transmise est une facture non payée.
Un doute sur votre situation ?
Trente minutes suffisent à faire le tour : ce qui s’applique à vous, ce que votre logiciel sait déjà faire, et ce qu’il reste à brancher. Sans engagement.
Sources
Calendrier et obligations vérifiés sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Cette page est une synthèse de développeur, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifié le 9 septembre 2026